C. urb., art. R*. 112-1, version du 08-07-1977, à jour
L1620ICY
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Titre I : Règles générales d'utilisation du sol Chapitre II : Plafond légal de densité. Article R*112-1 La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher hors oeuvre nette de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée.La superficie des terrains cédés gratuitement en application des articles R. 332-15 et R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.
La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher hors oeuvre nette de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée.
La superficie des terrains cédés gratuitement en application des articles R. 332-15 et R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.
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C. urb., art. R*. 112-1, version du 08-07-1977, à jour