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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
ARRET DE LA COUR DE CASSATION
Chambre Civile 3
11 Mars 1992
Pourvoi N° 90-15.633
Société COFRETH
contre
syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les
.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1147, 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 1990), que, se
plaignant de la consommation excessive de combustible entraînée par
le mauvais fonctionnement d'une chaudière de chauffage central que la
société COFRETH avait, en 1982, fournie et installée dans l'immeuble
Les Arcades, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a, en
février 1986, assigné en réparation la société COFRETH, qui a appelé
en garantie son assureur, la compagnie La Préservatrice foncière ;
Attendu que pour accueillir la demande du syndicat des
copropriétaires sur le fondement de la responsabilité contractuelle
de droit commun et pour débouter la société COFRETH de son appel en
garantie, l'arrêt retient que la fourniture et l'installation d'une
chaudière de chauffage central, en remplacement d'une chaudière hors
d'usage, dans les conditions où les a accomplies la société COFRETH,
ne relèvent pas des dispositions des articles 1792 et suivants du
Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres constatés
ne relevaient pas d'une garantie légale et, notamment, de la garantie
de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du Code civil, qui
était invoquée, alors que les désordres qui relèvent d'une garantie
légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette
garantie, à une action en réparation sur le fondement de la
responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel n'a pas
donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le
15 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d'appel de Grenoble
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