|
|
Code du travail
Partie législative
Livre Ier : Conventions relatives au travail
Titre IV : Salaire.
Chapitre V : Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur.
Article L. 145-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat.
|
|